Politique de propriété intellectuelle et DMCA

1. Champ d'application

La présente politique explique comment signaler une contrefaçon présumée de droits d'auteur, de marques ou d'autres droits de propriété intellectuelle impliquant des liens courts, codes QR, pages hébergées, formulaires, domaines, ressources téléchargées ou contenus clients de ShortURL.bot.

2. Avis de droit d'auteur

Pour soumettre un avis de droit d'auteur, fournissez :

• Vos nom, organisation le cas échéant, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
• L'identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur dont la contrefaçon est alléguée.
• L'URL ShortURL.bot, le lien court, la page hébergée, le formulaire, la destination du code QR ou tout autre emplacement spécifique du matériel prétendument contrefaisant.
• Une déclaration selon laquelle vous avez la conviction de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son mandataire ou la loi.
• Une déclaration, sous peine de parjure le cas échéant, que les informations de votre avis sont exactes et que vous êtes le titulaire du droit d'auteur ou autorisé à agir pour le titulaire.
• Votre signature physique ou électronique.

3. Contre-avis

Si votre contenu a été retiré ou désactivé en raison d'une plainte pour atteinte au droit d'auteur et que vous estimez qu'il s'agit d'une erreur ou d'une mauvaise identification, vous pouvez envoyer un contre-avis comprenant vos coordonnées, le matériel retiré, une déclaration sous peine de parjure le cas échéant selon laquelle vous avez la conviction de bonne foi que le matériel a été retiré par erreur ou mauvaise identification, votre consentement à la juridiction compétente le cas échéant, et votre signature physique ou électronique.

4. Plaintes relatives aux marques et autres droits de PI

Pour les plaintes relatives aux marques, à l'usurpation d'identité, aux noms de domaine ou à d'autres droits de PI, incluez les droits que vous détenez, les numéros d'enregistrement le cas échéant, l'URL ou le domaine ShortURL.bot concerné, les raisons pour lesquelles vous estimez qu'il y a contrefaçon ou tromperie, et la preuve que vous êtes autorisé à agir.

5. Récidivistes et abus

Nous pouvons désactiver des liens, retirer ou restreindre du contenu, suspendre des comptes, révoquer des clés API, désactiver des domaines et résilier les contrevenants récidivistes ou les utilisateurs qui soumettent des avis abusifs, frauduleux ou substantiellement incomplets. Les faux avis ou contre-avis peuvent engager la responsabilité juridique.

6. Agent désigné pour les avis de droit d'auteur

En plus du régime d'avis-et-avis du Canada en vertu de la Loi sur le droit d'auteur, nous avons désigné l'agent suivant pour recevoir les notifications de contrefaçon présumée de droit d'auteur en vertu du Digital Millennium Copyright Act des États-Unis (17 U.S.C. § 512) :

• Agent désigné : Copyright Compliance Manager
• Organisation : ShortURL.bot
• Adresse postale : 5005 Dalhousie Drive NW, Unit 175 #1266, Calgary, AB T3A 5R8, Canada
• Téléphone : +1 (587) 603-5282
• E-mail : admin@shorturl.bot (objet : "DMCA Notice")

Pour plus de commodité, vous pouvez également soumettre des avis de droit d'auteur via le Centre d'aide. Incluez suffisamment de détails pour nous permettre d'identifier le lien, la page, le formulaire, le domaine ou le compte exact. Nous pouvons transmettre les avis et contre-avis au client concerné et aux fournisseurs en amont conformément à la loi.

7. Contact

Les plaintes relatives aux marques, à l'usurpation d'identité et aux autres droits de PI non liés au droit d'auteur peuvent être envoyées via le Centre d'aide ou à l'adresse e-mail désignée ci-dessus.